Les Services du Secrétariat de la Mairie seront fermés
du 05 Août au 18 Août 2019 (inclus)
(photo non contractuelle)!
En vertu des références ci-après:
Droit au congé : articles
L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail
Durée du congé :
· Ordre public : articles L. 3141-3 à L. 3141-9 et D. 3141-3
· Champ de la négociation collective : article L. 3141-10
·
Dispositions supplétives :
article L. 3141-11 et R3141-4
Prise des congés :
· Période de congés et ordre des départs
· Ordre public : articles L. 3141-12 à L. 3141-14, et D. 3141-5 à D. 3141-6
· champ de la négociation collective : article L. 3141-15
· dispositions supplétives : article L. 3141-16
· Règles de fractionnement et de report.
· Ordre public (Articles L. 3141-17 à L. 3141-20)
· Champ de la négociation collective (Articles L. 3141-21 à L. 3141-22
·
Dispositions supplétives
(Article L. 3141-23)
Indemnité de congés :
· Ordre public. (Articles L. 3141-24 à L. 3141-31) et D. 3141-7 à D. 3141-8
· Caisses de congés payés : articles L. 3141-32 à L. 3141-33 et D. 3141-9 à D. 3141-37
· Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
· Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
· Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14)
